Liberté académique universitaire

En application de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (RLRQ, c. L-1.2), la Politique no 2 sur la liberté académique universitaire fait la promotion de la liberté académique universitaire et définit les moyens mis en œuvre par l’Université pour la protéger. 

Définition

Comme cela est précisé dans la Politique, le droit à la liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, telle la censure institutionnelle, une activité par laquelle elle contribue à l’accomplissement de la mission de l’Université. Cette mission comprend la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité.  

Le droit à la liberté académique universitaire comprend la liberté : 

  1. d’enseignement et de discussion; 
  1. de recherche, de création et de publication; 
  1. d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel la personne relève, ainsi que sur toute doctrine, tout dogme ou toute opinion; 
  1. de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques. 

Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire. 

Atteinte au droit à la liberté académique

Lorsqu’une personne estime qu’on a porté atteinte à son droit à la liberté académique universitaire, deux procédures s’offrent à elle :  

  1. un signalement : la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique verra alors s’il est possible de régler la situation par une approche de sensibilisation, de dialogue ou de médiation; cette procédure est plus amplement décrite à l’article 9.1 de la Politique.  
  1. le dépôt d’une plainte : le Comité sur la liberté académique universitaire, décrit à l’article 7 de la Politique, sera alors saisi du dossier; cette procédure est plus amplement décrite aux articles 9.2 et 9.3 de la Politique.  

Tout signalement ou toute plainte peut être faite à l’adresse suivante : liberteacademique@uqam.ca. Toute question peut aussi être posée dans un message transmis à cette adresse.  

Formulaire

Formulaire de dépôt officiel d’une plainte en vertu de la Politique sur la liberté académique universitaire

FAQ

Comme défini à l’article 5 de la Politique no 2 sur la liberté académique universitaire en application de l’article 3 de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (RLRQ, c. L-1.2), le droit à la liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, telle la censure institutionnelle, une activité par laquelle elle contribue à l’accomplissement de la mission d’une université.

Ce droit comprend la liberté :

  1. d’enseignement et de discussion;
  2. de recherche, de création et de publication;
  3. d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel la personne relève, ainsi que sur toute doctrine, tout dogme ou toute opinion;
  4. de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.

Ce droit doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire.

Conformément à l’article 3 de la Politique no 2 sur la liberté académique universitaire, la politique s’applique à toute personne qui exerce une activité par laquelle elle contribue à l’accomplissement de la mission de l’Université, laquelle comprend la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité, sans égard au lieu ou au mode de diffusion.

Lorsqu’une personne estime qu’on a porté atteinte à son droit à la liberté académique universitaire, deux procédures s’offrent à elle : le signalement ou le dépôt d’une plainte.

Pour signaler la situation, la personne peut communiquer avec la vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique à l’adresse suivante : liberteacademique@uqam.ca.

La vice-rectrice, le vice-recteur à la Vie académique voit s’il est possible de régler la situation en sensibilisant les parties concernées ou encore en initiant un processus de dialogue ou de médiation entre les parties. Cette démarche pourrait requérir la contribution, par exemple, d’une directrice, d’un directeur de département ou de programme, ou d’une doyenne, un doyen.

Les parties concernées peuvent demander qu’une personne de leur choix les accompagne à titre d’observatrice dans le cadre de cette démarche.

Le signalement n’est pas un préalable au dépôt d’une plainte.

Toute personne peut déposer une plainte concernant une situation de manquement au droit à la liberté académique universitaire. Le dépôt doit être fait auprès de la présidente, du président du Comité à l’adresse suivante : liberteacademique@uqam.ca en joignant le formulaire de dépôt officiel de plainte.

Une plainte ne peut être déposée de manière anonyme. Elle doit être présentée par écrit et décrire, de la manière la plus détaillée possible, les faits et les circonstances entourant l’événement reproché. Elle doit être déposée dans les six (6) mois suivant l’événement susceptible de constituer un manquement à la liberté académique universitaire.

Le processus de traitement des plaintes que la Politique établit ne se substitue en aucun temps aux recours prévus aux conventions collectives signées avec les syndicats et associations. Le choix du recours revient à la personne plaignante.

Le processus de traitement d’une plainte est détaillé à l’article 9.3 de la Politique no 2 sur la liberté académique universitaire.

  1. À la réception d’une plainte, le Comité procède d’abord à l’analyse de sa recevabilité. Cette analyse repose uniquement sur le récit des faits et les preuves fournies par la personne plaignante.
  2. Si la plainte est recevable, le Comité examine la plainte. Il a la responsabilité d’effectuer les vérifications nécessaires pour déterminer s’il y a eu un manquement à la liberté académique universitaire en vertu de cette politique.

Le Comité juge qu’une plainte est non recevable s’il constate notamment :

  1. que les faits allégués, en tenant pour acquis qu’ils sont véridiques, ne constituent pas une atteinte au droit à la liberté académique universitaire;
  2. que l’objet de la plainte ne relève pas de cette Politique;
  3. que la plainte est frivole ou manifestement mal fondée;
  4. que la plainte a été déposée après le délai prévu à l’article 9.2;
  5. que les événements allégués portent sur une décision rendue par un tribunal ou font l’objet d’un recours en vertu d’une convention collective, d’un protocole de travail ou d’une loi. f) que la requête relève d’une autre politique ou règlement de l’UQAM, par exemple le processus portant sur les demandes de révision de note prévu aux Règlements 5 et 8 ou qu’elle concerne des questions de nature pédagogique.